Crédit d'impôt innovation (CII) : financez 20 % du design de votre nouveau produit

Vous avez un budget de conception à valider pour la prochaine version de votre produit. Vingt, quarante, quatre-vingt mille euros de recherche utilisateur, de prototypage et de design d'interface. Et si cet article vous permettait d’aller chercher plusieurs miliers d’euros… sous la forme de “crédit d'impôt ? ».

Mais ce n’est pas pour vous ? Et bien, il y a fort à parier que si !

Le CIR, vous l'avez écarté depuis longtemps : vous ne faites pas de recherche fondamentale. Le CII, vous l'avez rangé dans la même case, celle des prototypes industriels, des machines-outils et des laboratoires. C'est exactement là que se joue le malentendu.

Le texte qui définit le CII cite l'ergonomie et l'éco-conception au même niveau que la performance technique. Autrement dit : le travail de conception qui rend votre produit plus simple à utiliser que ce qui existe sur le marché entre dans le périmètre.

Alléluia, c'est donc simple.

Pas si vite. La moitié de ce qu'on appelle « design » en agence n'est pas éligible, et la frontière ne passe pas là où on l'imagine.

Nous, c'est Jujotte, agence de Product & UX design. Nous sommes agréés CII et nous montons régulièrement ce type de dossier avec nos clients. Voici ce que l'expérience nous a appris à trier, pour vous éviter d'engager un budget sur une hypothèse fausse.

Ce que le CII finance vraiment

Le crédit d'impôt innovation s'adresse aux PME au sens européen : des entreprises de moins de 250 salariés, et soit moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, soit moins de 43 M€ de total de bilan. Il couvre les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Deux conditions définissent un « nouveau produit » :

1. Il n'est pas encore disponible sur le marché.
2. Il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

C'est justement cette “ergonomie” qui nous intéresse. L'ergonomie est un motif d'éligibilité de plein droit, pas un accessoire toléré.
Un logiciel métier qui divise par trois le nombre d'étapes d'un processus que ses concurrents traitent en quinze écrans se distingue par son ergonomie. Ça se démontre, ça se documente, et c'est recevable.

Différence essentielle avec le CIR : le CII n'exige aucun verrou scientifique.
Vous n'avez pas à prouver que vous avez levé une incertitude technologique. Vous devez prouver que vous avez conçu quelque chose de nouveau et de supérieur, puis que vous l'avez matérialisé sous forme de prototype.

Les chiffres 2026

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Attention à ce que vous lirez ailleurs. Le taux était de 30 % jusqu'aux dépenses engagées en 2024. Il est redescendu à 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2025. Beaucoup de pages, y compris chez des agences, annoncent encore 30 % : si vous bâtissez votre plan de financement dessus, vous vous trompez d'un tiers.

En contrepartie, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 (au moment où nous écrivons ces lignes).

Design éligible, design non éligible

C'est la question qui décide de votre budget, et curieusement celle que personne ne détaille.

Première clarification, parce qu'elle évite beaucoup d'erreurs : « le design » n'est pas une catégorie de dépense dans le texte. Les catégories éligibles sont au nombre de cinq, et le design n'y entre que par deux portes.

Les cinq catégories de dépenses éligibles :

• les amortissements des biens créés ou acquis neufs et affectés directement à la conception du prototype ;
• les frais de personnel des salariés directement affectés à ces opérations ;
• les amortissements, frais de dépôt et frais de défense de brevets, dessins et modèles ;
• les frais de défense de la propriété industrielle ;
• les dépenses confiées à des entreprises tierces agréées.

Bonne nouvelle ! Ce crédit peut à la fois financer de l’interne, que de l’externe.
Mais pour quelles missions exactement ?

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On oublie donc les sites vitrines, ou la charte graphique… et on vise un prototype !

La règle qui tranche : le prototype ne doit pas être le produit vendu

Particularité du dispositif, et source de la majorité des incompréhensions voire des retoquages de dossier  : le prototype doit servir de modèle pour la réalisation du nouveau produit. Il ne doit pas lui-même être destiné à être mis sur le marché.

Sur du logiciel, cette frontière se lit ainsi : la phase de conception, de maquettage et de validation est éligible ; le développement de la version que vos clients utiliseront ne l'est pas.

Conséquence pratique : le CII finance la partie amont de votre projet.
Celle qui cadre, et qui anticipe toutes les potentielles dérives.
Nous sommes véritablement dans une recherche de sécurisation.

Trois situations que nous rencontrons

Difficile de se projeter dans l'abstrait. Voici trois cas concrets, dont un qui ne passe pas.

Un éditeur de logiciel métier refond son cœur de produit → oui

Quinze ans de fonctionnalités empilées, un back-office que les nouveaux utilisateurs mettent trois semaines à comprendre. La mission couvre des entretiens utilisateurs, une refonte complète de l'architecture d'information, un prototype interactif et deux vagues de tests. L'objectif est chiffré : diviser par deux le temps de première tâche réussie.

Dossier solide, parce que la supériorité ergonomique est mesurée avant et après. C'est le point que l'administration regarde.

Une app ajoute une brique de recommandation → oui, en ventilant

La partie modèle relève plutôt du CIR. La conception de l'interface qui rend la recommandation lisible et actionnable relève du CII : c'est une fonctionnalité nouvelle, et la façon dont elle s'intègre au parcours conditionne sa valeur.

Les deux dispositifs se déclarent sur le même formulaire, mais les dépenses doivent être ventilées proprement dès la facturation. Un mélange des deux assiettes fragilise l'ensemble

Un SaaS veut « moderniser son interface » → pas en l'état

Même charte, mêmes écrans, mêmes parcours, en plus contemporain. Nous le disons franchement quand c'est le cas : ce n'est pas éligible. Aucun nouveau produit, aucune performance supérieure démontrable.

Ce qui ferait basculer le projet : reconstruire les parcours plutôt que les repeindre, se fixer un objectif d'usage mesurable, et documenter l'écart avec les produits concurrents. Le même budget, dépensé autrement, devient éligible.

Un projet peut être excellent pour l'entreprise et hors périmètre pour le fisc. Mieux vaut l'entendre avant de bâtir un budget dessus.

Combien vous récupérez avec le CII (France métropolitaine)

Le calcul est direct : assiette des dépenses éligibles × 20 %.

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Si le crédit dépasse l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Les PME au sens communautaire peuvent en demander le remboursement immédiat, sans attendre le délai de trois ans. Pour une jeune société déficitaire, le CII est donc de la trésorerie, pas une simple réduction d'impôt.

Le piège du cumul avec les aides publiques

Point rarement mentionné et qui change le calcul : les subventions publiques reçues au titre des mêmes opérations doivent être déduites de l'assiette.

Si vous avez financé une partie de votre travail de conception via une aide Bpifrance, cette part sort de la base de calcul. Le Diag Design Bpifrance, par exemple, prend en charge 50 % d'un audit UX. Ce qui a été subventionné ne peut pas être compté une seconde fois dans le CII.

Ce n'est pas un motif pour renoncer à l'un ou à l'autre. Les deux dispositifs s'articulent très bien dans le temps : un Diag Design pour cadrer et diagnostiquer, puis un CII sur la phase de conception qui suit.
Simplement, il faut séparer les périmètres et les factures dès le départ.

Pourquoi l'agrément de votre prestataire décide de tout

Vous pouvez internaliser la conception et déclarer les frais de personnel de vos designers. Beaucoup d'équipes n'ont pas cette ressource en interne, ou pas sur une phase aussi courte et aussi intense.

Dans ce cas, une seule voie : confier la mission à une entreprise agréée CII par le Ministère de l'Économie et des Finances (Pôle national d'expertise du CII). Le texte est sans ambiguïté : les dépenses confiées à des entreprises tierces ne sont éligibles qu'à cette condition.

Sans agrément, votre facture d'agence vaut zéro dans l'assiette. Même mission, mêmes livrables, même qualité : zéro. C'est une condition de forme, et l'administration la vérifie en premier.

Deux points que peu de gens connaissent :

• L'agrément se vérifie. La liste des organismes privés agréés est publiée en open data par le ministère. Demandez le numéro d'agrément et sa date de validité, puis contrôlez. Un prestataire qui annonce l'agrément sans figurer dans la base vous expose à un redressement.
• Il n'y a pas de double comptage. L'entreprise agréée ne peut pas inclure dans son propre crédit d'impôt les dépenses qu'elle facture au titre de vos opérations. L'avantage vous revient intégralement.

Jujotte est agréée CII par le Pôle national d'expertise (agrément n° 32215700, accordé pour les années 2026 à 2030).

En pratique, ça change trois choses dans la façon dont nous travaillons avec vous :

• le devis distingue les phases éligibles de celles qui ne le sont pas, ligne par ligne ;
• les livrables sont datés et versionnés, pour constituer la preuve d'antériorité de la conception ;
• vous repartez avec un dossier technique exploitable en cas de contrôle.

Ce n'est pas du service en plus. C'est ce qui fait la différence entre un crédit d'impôt espéré et un crédit d'impôt sécurisé.

Sécuriser le dossier avant de dépenser

Le rescrit, si vous avez un doute sérieux

Vous pouvez interroger l'administration en amont sur l'éligibilité de votre projet. Le rescrit doit être déposé au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration. L'administration dispose de 3 mois pour répondre, et son silence vaut acceptation.

C'est une sécurité réelle, à réserver aux projets où l'éligibilité se discute vraiment. Sur un projet clairement structuré autour d'un nouveau produit, la charge de préparation ne se justifie pas toujours.

Ce qu'il faut conserver

Un dossier CII se perd rarement sur le fond. Il se perd sur la traçabilité.

• Un état de l'art documenté : ce qui existe sur le marché, et pourquoi votre produit fait mieux. C'est le cœur de la démonstration.
• Le temps passé par personne et par phase, tenu au fil de l'eau. Reconstitué douze mois après, il ne vaut rien.
• Les livrables datés : comptes rendus d'entretiens, itérations de wireframes, versions successives du prototype, protocoles et résultats de tests.
• Les décisions de conception et leurs justifications. Pourquoi ce parcours plutôt qu'un autre, sur quelle observation.
• La distinction claire entre la phase de conception et le développement de la version commercialisée.

La déclaration

Le CII se déclare sur le formulaire 2069-A-SD, joint à votre déclaration de résultats. Pour les sociétés à l'IS, le dépôt intervient au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.

Avant d'arbitrer votre budget

Le CII ne transformera pas un projet moyen en bon projet. Il change en revanche la façon de dimensionner la phase amont : quand 20 % de la conception vous revient, il devient difficile de justifier de bâcler la recherche utilisateur et les tests pour gagner trois semaines.

Si vous vous demandez si votre prochaine version coche les critères, la réponse tient en une conversation. Nous vous dirons franchement si ça passe ou non, y compris quand la réponse est non.